Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du [17/11/2025]

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE : IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU VENDEUR

Milou Pets® est une EI au capital social de 1 euros dont le siège social est situé 2 Avenue Reine des Alpes, 04400 Barcelonnette FRANCE, immatriculée au RCS de Digne-les-Bains sous le numéro 99407436700016.

Milou Pets® édite et exploite le site Internet www.milou-pets.com.

Milou Pets® est joignable :

  • Par courrier : Milou Pets®, Alison Pichet, 68 rue des roseaux, 40230 Bénesse-Maremne
  • Par e-mail : contact(@)milou-pets.com

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

  • Client : la personne passant Commande via le Site pour ses besoins personnels à titre de consommateur.
  • Commande : la commande d'un ou plusieurs Produits via le Site.
  • Produit : produit présenté sur le Site pour être proposé à la vente par Milou Pets®.
  • Site : site internet édité et exploité par Milou Pets®, accessible à l'adresse www.milou-pets.com.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1. Objet et domaine d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les modalités de vente (commande, paiement, livraison et gestion des éventuels retours) des Produits et les conditions d'utilisation du Site.

Les CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d'entités différentes de Milou Pets® qui seraient présentes sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. Milou Pets® ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers.

3.2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Avant la passation de toute Commande sur le Site, le Client prend connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve. La validation d'une Commande vaut acceptation des présentes CGV.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur la page d'accueil du Site dans l'onglet « CGV » en bas de page où elles sont directement consultables à tout moment. Les CGV peuvent également être communiquées par Milou Pets® sur simple demande du Client par e-mail ou courrier postal.

3.3. Modification des CGV

Milou Pets® pourra adapter ou modifier à tout moment les présentes CGV.

En cas de modification des CGV, la version applicable est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. La nouvelle version des CGV est opposable aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peut s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

3.4. Intégralité des CGV

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties et prévalent sur toute autre version ou tout autre document antérieur.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance de produits pour animaux de compagnie par des sociétés ayant leur siège en France.

ARTICLE 4 – CAPACITÉ ET STATUT DU CLIENT

Le Client déclare être une personne physique âgée d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Le Client intervient en qualité de consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation. Il s'interdit tout achat pour revente et déclare que sa Commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle et reste limitée à une utilisation strictement personnelle ou domestique.

ARTICLE 5 – PRODUITS CONCERNÉS

5.1. Présentation des Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, à savoir principalement de la literie et des accessoires pour animaux de compagnie (paniers pour chiens, coussins, colliers, laisses etc.).

Milou Pets® apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses Produits afin de fournir au Client une information claire et précise sur leurs caractéristiques essentielles. Avant toute Commande, le Client peut ainsi prendre connaissance notamment des éléments suivants (susceptibles de varier selon les modèles) :

  • Matériaux : composition et matières utilisées pour la structure, le rembourrage, les textiles et autres éléments constitutifs ;

  • Tailles disponibles : différentes dimensions proposées selon les modèles ;

  • Coloris : palette de couleurs disponible, pouvant évoluer en fonction des collections et des stocks ;

  • Entretien : modalités d’entretien, notamment concernant les aspects lavables, amovibles ou résistants.

Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. Les photographies présentées ne sont pas contractuelles et n'engagent pas Milou Pets® quant aux teintes et dimensions exactes des Produits.

En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à contact(@)milou-pets.com

5.2. Conformité et normes

Dans les pays dans lesquels ils sont commercialisés, les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité, à la santé des personnes et des animaux, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Les Produits Milou Pets® sont conçus pour un usage domestique normal. Ils respectent les normes européennes applicables.

5.3. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les Commandes sont passées pour les Produits affichant la mention « en stock » ou « disponible » sur le Site.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, Milou Pets® en informera le Client dans les meilleurs délais par email. Le Client pourra alors :

  • Accepter un délai de livraison supplémentaire
  • Choisir un produit de remplacement de valeur équivalente
  • Annuler sa Commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées

ARTICLE 6 – PROCESSUS DE COMMANDE

6.1. Étapes de conclusion du contrat

La prise de Commande sur le Site se fait en plusieurs étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande :

  1. Sélection des Produits : Le Client clique sur le Produit de son choix présenté sur le Site, sélectionne la taille, le coloris et les quantités souhaitées, puis clique sur « Ajouter au panier ».

  2. Vérification du panier : Le Client peut, avant de valider définitivement sa Commande, se rendre dans son panier d'achats pour voir le récapitulatif. Les Produits seront énumérés avec leur descriptif, les quantités, le prix unitaire et le prix total.

  3. Modification possible : Le Client peut, avant de valider définitivement sa Commande, revenir aux pages précédentes et corriger d'éventuelles erreurs et/ou modifier sa Commande.

  4. Informations de livraison et paiement : Le Client clique sur « Commander » pour continuer le processus, et indique alors :
  • Ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse email, téléphone)
  • L'adresse de livraison
  • Le mode d'expédition choisi
  • Les informations de paiement

Le Client s'engage à fournir des informations relatives à ses coordonnées qui sont à jour, complètes, exactes et exhaustives.

  1. Validation définitive : Le Client vérifie l'ensemble des informations, le montant total de sa Commande (Produits + frais de livraison) et les présentes CGV qu'il accepte en cochant la case prévue à cet effet. En cliquant sur « Payer maintenant », le Client valide définitivement sa Commande et s'engage à payer le prix indiqué.

  2. Confirmation : Un email accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais à l'adresse email qu'il a communiquée, et vaut confirmation de la Commande. Cet email récapitule les Produits commandés, le montant total, l'adresse de livraison et les délais estimés.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client peut contacter le Service Client par email à contact(@)milou-pets.com.

6.2. Preuve de la transaction

Les données enregistrées dans le système informatique de Milou Pets® constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

6.3. Modification de la Commande

Une fois la Commande validée et le paiement effectué, toute modification est soumise à l'acceptation expresse de Milou Pets®.

Le Client doit contacter le Service Client dans les plus brefs délais pour toute demande de modification. Milou Pets® s'efforcera d'accéder à cette demande dans la mesure du possible, notamment si la Commande n'a pas encore été expédiée.

ARTICLE 7 – PRIX DES PRODUITS

Le prix de vente des Produits est celui affiché sur le Site au moment de la validation définitive de la Commande par le Client.

Les prix sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison, facturés en supplément. Les frais de livraison seront clairement indiqués au Client avant validation définitive de sa Commande.

Le montant total dû par le Client, incluant les frais de livraison, est indiqué sur la page de confirmation de Commande avant validation définitive.

En cas d'opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site (soldes, ventes privées, codes promo), Milou Pets® s'engage à appliquer le prix promotionnel affiché sur le Site à toute Commande passée durant la période de l'opération promotionnelle.

Milou Pets® pourra modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer le prix de vente indiqué au moment de la validation définitive de la Commande par le Client.

Pour les commandes hors France métropolitaine : Le Client est importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Milou Pets® et sont à la charge du Client.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1. Exigibilité du prix

Sauf mention contraire, le paiement des Produits achetés auprès de Milou Pets® via le Site est exigé comptant en totalité au moment de la Commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.2. Moyens de paiement acceptés

Les règlements s'effectuent par les moyens suivants :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express)
  • PayPal
  • [Autres moyens selon configuration Shopify : Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, etc.]

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de la Commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

8.3. Refus de paiement

Milou Pets® se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de :

  • Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire par l'organisme bancaire concerné
  • Non-paiement ou paiement partiel
  • Incident de paiement
  • Informations de paiement incomplètes ou erronées

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues par Milou Pets®.

8.4. Sécurisation du paiement

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne conforme aux standards bancaires (cryptage SSL). Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par Milou Pets® mais directement traitées par les prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.

8.5. Facture

Une facture conforme sera établie par Milou Pets® et mise à disposition du Client par voie électronique. Elle sera accessible dans l'espace client et/ou envoyée par email.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1. Zones de livraison

Milou Pets® livre en :

  • France métropolitaine (Corse incluse)
  • Belgique
  • Luxembourg

9.2. Modes et délais de livraison

Milou Pets® propose plusieurs modes de livraison :

Pour la France métropolitaine, Belgique, Luxembourg :

  • Livraison standard à domicile : 7 à 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande
  • Livraison en point relais : 7 à 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande
  • Livraison express : [si disponible] 3 à 5 jours ouvrés

Pour la Corse :

  • Délai de livraison : 10 à 21 jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits, de la destination et des conditions de transport.

Les délais courent à compter de la date de confirmation de la Commande indiquée dans l'email de confirmation.

Le Client recevra une notification par email dès l'expédition de sa Commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre l'acheminement de son colis.

9.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume, de la destination et du mode de livraison choisi. Ils sont clairement indiqués avant la validation définitive de la Commande.

Offre de livraison gratuite : Milou Pets® peut proposer des offres de livraison gratuite à partir d'un montant minimum de commande, sous réserve de conditions spécifiques affichées sur le Site.

9.4. Adresse de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de sa Commande. Le Client devra veiller à l'exactitude de cette adresse.

En cas d'erreur dans l'adresse de livraison fournie par le Client, Milou Pets® ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit. Les frais supplémentaires engendrés par une nouvelle expédition seront à la charge du Client.

9.5. Réception des Produits par le Client

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits à l'adresse indiquée par le Client ou dès la mise à disposition des Produits en point relais.

Le Client (ou toute personne désignée par lui pour réceptionner la Commande) est tenu de vérifier l'état de l'emballage et du Produit à la livraison.

9.6. Anomalie, avarie, colis endommagé

En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou incomplet :

Notification au transporteur :
 Il est vivement conseillé au Client (mais non obligatoire) de notifier au transporteur au moment de la livraison, toute réserve sur l'emballage et l'état des Produits en :

  • Refusant le colis si celui-ci est manifestement endommagé
  • Émettant des réserves écrites et précises sur le bon de livraison (nature, importance des dommages)
  • Confirmant ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours suivant la réception

Notification à Milou Pets® :
 Le Client doit également notifier à Milou Pets® toute anomalie constatée :

  • Par email à contact(@)milou-pets.com avec photos à l'appui
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception à : Milou Pets®, 68 rue des roseaux, 40230 Bénesse-Maremne

Cette notification doit être effectuée dans les 3 jours suivant la réception de la Commande.

Selon la nature de l'anomalie et les conditions d'application des garanties légales, Milou Pets® pourra proposer :

  • Le remplacement du Produit endommagé
  • Le remboursement intégral
  • Un avoir pour une commande ultérieure

Dans ce cas, le Produit devra être retourné à Milou Pets® dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les instructions qui seront communiquées par email.

9.7. Retard de livraison

Information :
 En cas de retard d'expédition ou de livraison connu de Milou Pets®, un email d'information sera adressé au Client dans les meilleurs délais et une nouvelle date d'expédition ou de livraison sera proposée.

Il est conseillé au Client de signaler tout retard de livraison au Service Client de Milou Pets®. Une enquête sera alors effectuée auprès des transporteurs concernés afin de localiser le colis.

Résolution du Contrat :
 Le Client dispose de la faculté de résoudre le Contrat (annuler sa Commande) si la livraison de sa Commande n'est pas intervenue dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison initialement indiquée, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.

Pour exercer ce droit, le Client doit :

  1. Dans un premier temps, enjoindre à Milou Pets® d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par email (contact(@)milou-pets.com) ou courrier recommandé
  2. Si les Produits ne sont pas reçus au terme de ce nouveau délai, le Client peut alors résoudre le Contrat en envoyant un nouvel email ou courrier

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par Milou Pets® de la lettre ou de l'email l'informant de cette résolution.

Remboursement :
 Lorsque le Contrat est résolu conformément aux dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation, Milou Pets® est tenue de rembourser au Client la totalité des sommes versées (prix des Produits + frais de livraison), au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du Contrat.

9.8. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison des Produits.

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, physiquement possession des Produits.

Toutefois, les Produits voyagent aux risques et périls de Milou Pets® lorsqu'ils sont expédiés au Client par un transporteur choisi par Milou Pets®.

ARTICLE 10 – GARANTIES

Milou Pets®, située 2 Avenue Reine des Alpes, 04400 Barcelonnette, est garante de la conformité des Produits vendus sur le Site et des vices cachés qu'ils comportent, dans les conditions prévues aux articles suivants et conformément aux dispositions légales.

10.1. Garantie légale de conformité

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Critères de conformité :
 Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment aux critères définis aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation (cf. Annexe II).

Droits du Client :
 La garantie légale de conformité donne au Client droit, selon son choix, à :

  • La réparation du bien
  • Ou le remplacement du bien

Ces prestations sont effectuées dans un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Extensions de garantie :

  • Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale
  • Si Milou Pets® impose le remplacement alors que le Client demandait la réparation, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien

Réduction du prix ou résolution du contrat :
 Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Milou Pets® refuse de réparer ou de remplacer le bien
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client
  4. La non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité

Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une action immédiate, sans demande préalable de réparation ou de remplacement.

Exclusion :
 Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Suspension de la garantie :
 Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

10.2. Garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.3. Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client doit contacter le Service Client de Milou Pets® :

  • Par email : contact(@)milou-pets.com
  • Par téléphone : +33 6 09 67 02 82
  • Par courrier : Milou Pets®, Alison Pichet, 68 rue des roseaux, 40230 Bénesse-Maremne

Le Client devra fournir :

  • Les références de sa Commande (numéro de commande, date)
  • Une description détaillée du problème constaté
  • Des photographies du défaut si possible
  • La facture d'achat

Milou Pets® examinera la demande et proposera une solution dans les meilleurs délais conformément aux dispositions légales.

10.4. Exclusions de garantie

Les garanties légales ne s'appliquent pas en cas de :

  • Usure normale du Produit liée à l'usage et au temps
  • Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client
  • Utilisation du Produit non conforme aux instructions d'utilisation
  • Dommages causés par l'animal de compagnie du fait d'une utilisation inappropriée
  • Modification ou réparation du Produit par le Client ou un tiers non autorisé
  • Non-respect des instructions de lavage et d'entretien

10.5. Garantie commerciale

Milou Pets® peut proposer, en sus des garanties légales, une garantie commerciale dont les conditions seront précisées lors de l'achat et ne se substituent pas aux garanties légales.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

11.1. Principe et délai d'exercice

En application des dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité et sans indication de motif.

Exceptions :
 Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (produits sur-mesure, broderie personnalisée, etc.)
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

11.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Milou Pets® sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le Client peut :

  • Utiliser le formulaire type de rétractation disponible en Annexe I des présentes CGV
  • Envoyer un email à contact(@)milou-pets.com
  • Envoyer un courrier à : Milou Pets®, Alison Pichet, 68 rue des roseaux, 40230 Bénesse-Maremne
  • [Si disponible] Utiliser la plateforme de retours en ligne sur le Site

Milou Pets® communiquera sans délai un accusé de réception de la décision de rétractation par email.

11.3. Obligations du Client en cas de rétractation

Le Client doit, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter :

Retourner les Produits :

  • Les Produits doivent être complets (accessoires, notice, emballage)
  • Les Produits doivent être dans leur emballage d'origine si possible
  • Les Produits doivent être en parfait état, non utilisés, non lavés, non endommagés
  • Les Produits doivent permettre une re-commercialisation à l'état neuf

Procédure de retour :

  1. Conditionner soigneusement les Produits dans un emballage adapté garantissant le bon transport
  2. Joindre une copie de la facture ou du bon de commande
  3. Renvoyer le colis à l'adresse suivante : Milou Pets®, Alison Pichet, 68 rue des roseaux, 40230 Bénesse-Maremne

Il est vivement conseillé d'effectuer le retour par tout moyen permettant d'obtenir une preuve d'envoi et une date certaine (recommandé avec suivi, Colissimo avec suivi, etc.).

Le retour du colis est effectué sous l’entière responsabilité du Client.
Il appartient au Client de choisir un mode d’envoi sécurisé. En cas de perte, vol, détérioration ou retard imputable au transporteur choisi par le Client, Milou Pets® ne pourra être tenue responsable, et aucun remboursement ne pourra être effectué si les Produits ne sont pas réceptionnés.
Le Client doit conserver toute preuve de dépôt et numéro de suivi jusqu’au traitement complet de son retour.

Frais de retour :
 Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

Produits non remboursables :
 Les Produits endommagés, salis, incomplets ou ne permettant pas leur re-commercialisation à l'état neuf ne pourront donner lieu à remboursement.

11.4. Obligations et délais de remboursement de Milou Pets®

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Milou Pets® remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé).

Exception :
 Les frais de retour restent à la charge du Client.

Délai de remboursement :
 Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours maximum à compter de :

  • La date à laquelle Milou Pets® est informée de la décision du Client de se rétracter
  • Ou de la réception des Produits retournés (si postérieure)

Modalités de remboursement :
 Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

ARTICLE 12 – UTILISATION DU SITE

12.1. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

12.2. Obligations de l'utilisateur

Le Client s'engage à :

  • Ne pas perturber le bon fonctionnement du Site par l'utilisation de moyens informatiques malveillants (virus, chevaux de Troie, vers, etc.)
  • Ne pas tenter d'accéder de manière frauduleuse aux systèmes informatiques de Milou Pets®
  • Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou contraires aux présentes CGV
  • Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte et de ses Commandes

12.3. Disponibilité du Site

Milou Pets® s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Site pourra être interrompu à tout moment, notamment pour des raisons de :

  • Maintenance technique
  • Mise à jour ou modification du Site
  • Panne technique
  • Cas de force majeure

Milou Pets® ne pourra être tenue responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

ARTICLE 13 – PUBLICATION DES AVIS CLIENTS

13.1. Principe

Milou Pets® propose aux Clients la possibilité de publier des avis ou commentaires sur leurs achats. L'objectif est de fournir des retours d'expérience authentiques sur l'utilisation des Produits.

Les avis peuvent être déposés :

  • Spontanément par le Client après son achat
  • À la suite d'une sollicitation de Milou Pets® par email après la livraison

Aucune contrepartie (financière ou autre) n'est fournie par Milou Pets® en échange du dépôt d'un avis.

13.2. Conditions de dépôt d'avis

Le Client s'engage à ne pas déposer d'avis :

  • Diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence
  • Racistes, xénophobes, homophobes ou discriminatoires
  • Portant atteinte à la vie privée de tiers ou aux droits des personnes
  • Portant atteinte au droit d'auteur ou à tous droits de propriété intellectuelle
  • Contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs
  • Sans rapport avec le Produit acheté
  • Comportant des informations personnelles ou des coordonnées
  • Incitant à l'achat chez un concurrent
  • Comportant des caractères aléatoires ou incompréhensibles

Les avis doivent porter sur le Produit lui-même et non sur l'expérience d'achat (service client, livraison) qui fait l'objet d'une notation distincte.

13.3. Modération des avis

Les avis sont soumis à une modération de Milou Pets® avant publication. Milou Pets® se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis :

  • Non conforme aux conditions énoncées à l'article 13.2
  • Dont la note ne correspond manifestement pas au contenu de l'avis
  • Indiquant que le Client n'a pas encore testé le Produit
  • Destiné à porter une réclamation (qui doit être adressée au Service Client)
  • Susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale de Milou Pets®

En cas de refus de publication, Milou Pets® en informera l'auteur de l'avis par email.

Milou Pets® pourra contacter l'auteur à des fins de vérification en cas de doute sur l'authenticité de l'avis.

13.4. Classement et conservation des avis

Classement :
 Par défaut, les avis sont classés par ordre chronologique (du plus récent au plus ancien). Le Client peut modifier les règles d'affichage selon les critères de tri proposés sur le Site (note la plus élevée, note la plus basse, etc.).

Délai de publication :
 Un délai maximum de huit (8) jours est à prévoir entre le dépôt de l'avis et sa publication.

Conservation :
 Les avis restent en ligne pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de leur publication. Ils sont ensuite archivés ou anonymisés.

13.5. Autorisation d'exploitation

En publiant un avis (texte et/ou photographies), le Client autorise Milou Pets®, à titre gratuit et pour une durée de trois (3) ans, à utiliser, reproduire, représenter, adapter et diffuser cet avis :

  • Sur le Site milou-pets.com
  • Sur les réseaux sociaux de Milou Pets®
  • Dans les supports de communication marketing (newsletters, catalogues, publicités)
  • Sur les plateformes partenaires et moteurs de recherche

À cette fin, le Client concède à Milou Pets® les droits d'exploitation nécessaires sans limitation territoriale.

Le Client peut à tout moment demander la suppression ou la modification de son avis en contactant le Service Client.

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1. Exclusions de responsabilité

La responsabilité de Milou Pets® ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Faute du Client :

  • Indication d'une adresse de livraison incomplète ou erronée
  • Absence de retrait du colis dans les délais impartis par le point relais
  • Mauvaise utilisation des Produits, utilisation à des fins professionnelles
  • Négligence ou défaut d'entretien des Produits par le Client
  • Non-respect des instructions d'utilisation ou de lavage
  • Modification ou réparation des Produits par le Client ou un tiers non autorisé

Fait de l'animal :

  • Dommages causés aux Produits par l'animal de compagnie du Client (griffures, morsures, salissures excessives, etc.)
  • Utilisation inadaptée des Produits par rapport à la taille, au poids ou au comportement de l'animal

Circonstances indépendantes de la volonté de Milou Pets® :

  • Problèmes de connexion Internet du côté du Client
  • Cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, émeute, insurrection, incendie, grève, panne informatique majeure, etc.)
  • Fait du transporteur (retard, perte, avarie) sauf obligation légale de Milou Pets®

14.2. Limitation du montant

En tout état de cause, la responsabilité de Milou Pets® est limitée au montant de la Commande ayant donné lieu au dommage, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que perte de chance, perte d'exploitation, préjudice commercial ou perte de clientèle.

14.3. Usage des Produits

Les Produits Milou Pets® sont destinés à un usage domestique normal pour animaux de compagnie. Milou Pets® ne saurait être tenue responsable :

  • D'une utilisation professionnelle, commerciale ou intensive des Produits
  • De l'inadéquation entre le Produit choisi et les besoins spécifiques de l'animal
  • Des réactions allergiques ou comportementales de l'animal

Il appartient au Client de choisir un Produit adapté à son animal et de surveiller l'utilisation du Produit par l'animal.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Afin de traiter les Commandes du Client, de répondre à ses demandes et d'améliorer ses produits et services, Milou Pets® traite certaines données personnelles concernant le Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.

Données collectées :

  • Données d'identification (nom, prénom)
  • Coordonnées (adresse postale, adresse email, numéro de téléphone)
  • Données de commande (produits achetés, montant, historique d'achat)
  • Données de connexion (adresse IP, cookies)
  • Données relatives à l'animal (facultatif : type, taille, race)

Finalités du traitement :

  • Gestion et traitement des Commandes
  • Facturation et comptabilité
  • Gestion du Service Client et du SAV
  • Gestion des avis clients
  • Prospection commerciale et marketing (avec consentement)
  • Amélioration de l'expérience utilisateur
  • Respect des obligations légales

Destinataires des données : Les données peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivants :

  • Services internes de Milou Pets® en charge de la gestion des Commandes
  • Prestataires de services (hébergeur, transporteurs, prestataires de paiement)
  • Autorités administratives ou judiciaires sur réquisition légale

Droits du Client : Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès, de rectification et de mise à jour de ses données
  • Droit à l'effacement de ses données (droit à l'oubli)
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit d'opposition au traitement (notamment pour la prospection commerciale)
  • Droit à la portabilité de ses données
  • Droit de définir le sort de ses données après son décès

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Milou Pets® :

  • Par email : contact(@)milou-pets.com
  • Par courrier : Milou Pets®, 68 rue des roseaux, 40230 Bénesse-Maremne

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d'informations :
 Le Client peut consulter la Politique de protection des données personnelles du Site accessible à l'adresse : https://milou-pets.com/pages/politique-de-confidentialite.

Opposition au démarchage téléphonique :
 En renseignant son numéro de téléphone, le Client est informé de son droit, conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1. Propriété des contenus

Le Site milou-pets.com constitue une œuvre dont Milou Pets® est l'auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les éléments du Site (structure, logiciels, textes, images, photographies, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, bases de données, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive de Milou Pets® ou des titulaires des droits ayant accordé une autorisation d'exploitation à Milou Pets®.

La marque Milou Pets®, le logo et les signes distinctifs reproduits sur le Site sont des marques déposées et protégées au titre du droit des marques.

16.2. Interdictions

Aucun des contenus présents sur le Site ne peut être, en tout ou partie :

  • Copié, reproduit, représenté
  • Utilisé, republié, téléchargé
  • Posté, transmis ou distribué
  • Modifié ou adapté

Sans l'accord préalable et écrit de Milou Pets®, sous peine de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

16.3. Liens hypertextes

Toute personne qui désire placer un lien hypertexte renvoyant au Site doit obligatoirement en demander l'autorisation préalable et écrite à Milou Pets®.

La mise en place de liens hypertextes vers le Site ne saurait engager la responsabilité de Milou Pets®.

ARTICLE 17 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17.2. Règlement amiable

Les parties s'efforceront de régler amiablement toute contestation ou litige relatif aux présentes CGV et à l'exécution du contrat.

Le Client peut contacter le Service Client de Milou Pets® pour toute réclamation :

  • Par email : contact(@)milou-pets.com
  • Par téléphone : +33 6 09 67 02 82
  • Par courrier : Milou Pets®, Alison Pichet, 68 rue des roseaux, 40230 Bénesse-Maremne

17.3. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Milou Pets®.

Le médiateur de la consommation compétent est :
 [Nom du médiateur - à compléter]
[Adresse complète]
[Site web]
[Email]

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
 https://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

Le Client est informé qu'il peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne.

17.4. Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable ou de médiation, et en cas de litige persistant, les tribunaux compétents seront :

  • Pour les litiges avec un consommateur résidant en France : les tribunaux du ressort du domicile du consommateur ou du siège social de Milou Pets®, au choix du consommateur
  • Pour les litiges avec un professionnel : les tribunaux compétents selon les règles de droit commun

ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – NON RENONCIATION

Le fait que Milou Pets® n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de Milou Pets® découlant de ladite clause.

ARTICLE 20 – LANGUE DES CGV

En cas de traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

 

ANNEXE I – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de :
 Milou Pets®
68 rue des roseaux
40230 Bénesse-Maremne
Email : contact(@)milou-pets.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

  • Numéro de commande : ................................
  • Commandé le (*) : ................................
  • Reçu le (*) : ................................
  • Nom du (des) consommateur(s) : ................................
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ................................
  • Email : ................................
  • Téléphone : ................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ................................

(*) Rayez la mention inutile

 

ANNEXE II – REPRODUCTION DES ARTICLES RELATIFS AUX GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »

Article L.217-12 du Code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ;

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L.217-16 du Code de la consommation

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. »

Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil, alinéa 1er

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »